Article 1 – Vendeur
Les parcours sont vendus par Personalis, SARL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 878 564 509, SIRET 878 564 509 00031, TVA intracommunautaire FR33878564509, siège : 16 rue Pasteur, 29140 Rosporden, France.
Contact : contact@personalis.fr – 07 69 94 23 27. Directrice de la publication : Vanessa Sedan, gérante.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande d’un parcours e-learning passée sur le site academie.personalis.company (le « Site »), par un consommateur ou par un professionnel (le « Client »).
Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Les prestations de formation professionnelle et d’accompagnement de Personalis ne sont pas vendues sur le Site et relèvent de conditions distinctes.
Article 3 – Nature des parcours
Les parcours sont des contenus numériques consultés en ligne et en totale autonomie : vidéos, fiches, modèles à télécharger, quiz corrigés automatiquement, badges de progression.
Ils ne comprennent aucune assistance pédagogique individuelle, aucune correction personnalisée et aucun échange avec un formateur. Seule une assistance technique à l’accès est assurée (article 7).
En conséquence, les parcours ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail. Ils ne donnent lieu ni à convention ou contrat de formation, ni à attestation de formation, et ne sont pas éligibles aux financements de la formation professionnelle (CPF, OPCO, France Travail ou autres).
Les contenus sont proposés à titre informatif et méthodologique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Lorsqu’un parcours porte sur la certification Qualiopi ou sur une autre démarche administrative, Personalis ne garantit aucun résultat d’audit, de certification ou de décision d’une autorité.
Les caractéristiques essentielles de chaque parcours (contenu, outils fournis, durée indicative, équipement nécessaire, prix) figurent sur sa page de présentation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne un parcours, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de facturation et crée un compte, puis accepte les CGV et, le cas échéant, renonce à son droit de rétractation (article 9) avant de valider le paiement.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Personalis adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant ces informations, les CGV et, pour le consommateur, la confirmation de son accord et de sa renonciation au droit de rétractation.
Personalis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de paiement refusé ou de soupçon de fraude.
Les ventes sont ouvertes aux Clients résidant en France.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. La facture détaille le montant hors taxes et la TVA.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Personalis peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées. Les codes promotionnels s’appliquent dans les conditions et délais indiqués lors de leur diffusion et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Il est traité par le prestataire sécurisé Stripe ; Personalis n’a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.
La facture est adressée par e-mail et reste disponible dans l’espace client du Site.
Article 7 – Accès au parcours et compte client
L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis « Mon espace », avec les identifiants créés lors de la commande. Il est consenti pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
Le Client s’assure de disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles : navigateur récent à jour, connexion haut débit pour la lecture des vidéos, logiciel de lecture de fichiers PDF.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage. Tout partage de compte ou accès simultané par plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Personalis fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. En cas de difficulté d’accès, le Client peut écrire à contact@personalis.fr ; une réponse est apportée dans un délai de 2 jours ouvrés. Cette assistance porte uniquement sur l’accès technique, pas sur le contenu des parcours.
Personalis peut mettre à jour le contenu d’un parcours (évolution réglementaire notamment) sans que cela ne réduise ses caractéristiques essentielles.
Article 8 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, vidéos, modèles, quiz, visuels, marques, logos) est la propriété exclusive de Personalis ou de ses partenaires, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La commande confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée d’accès. Le Client professionnel peut adapter les modèles téléchargés pour les besoins internes de sa propre structure.
Sont interdits, sauf accord écrit de Personalis : la reproduction, la diffusion, la revente, le prêt, la mise à disposition d’un tiers, l’enregistrement des vidéos, et l’utilisation des contenus pour former ou accompagner des tiers à titre gratuit ou payant. Toute violation constitue une contrefaçon (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 9 – Droit de rétractation
Principe. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant 5 salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Renonciation pour un accès immédiat. Le parcours étant un contenu numérique fourni sans support matériel, l’accès ne peut être ouvert immédiatement qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 13°). Le Client les donne en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ; ils lui sont confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande (article L221-13). Le droit de rétractation est alors perdu dès l’ouverture de l’accès au parcours.
Cas où le droit de rétractation subsiste. Le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours, notamment lorsque :
- il n’a pas donné son accord exprès à l’accès immédiat ou n’a pas renoncé expressément à son droit de rétractation ;
- l’accès au parcours n’a pas été ouvert, par exemple en raison d’un incident technique ou d’une inscription non effectuée ;
- la confirmation de son accord et de sa renonciation ne lui a pas été adressée sur un support durable (article L221-28, 13°).
Le professionnel employant 5 salariés au plus qui achète un parcours hors du champ de son activité principale bénéficie des mêmes règles que le consommateur (article L221-3).
Exercice. Dans le délai de 14 jours, le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis son espace « Mon compte » ; un accusé de réception horodaté lui est alors adressé par e-mail (article L221-21) ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@personalis.fr ou à Personalis, 16 rue Pasteur, 29140 Rosporden, le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe.
Personalis rembourse alors la totalité des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, et ferme l’accès au parcours.
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 rappelé ci-dessus.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Personalis fournit un parcours conforme à sa description et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus numériques. Le parcours étant fourni de manière continue pendant la durée d’accès, la garantie couvre les défauts qui apparaissent pendant cette durée.
En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du parcours, sans frais. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. La demande est adressée à contact@personalis.fr, avec une description du défaut constaté.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de tout geste commercial.
Article 11 – Responsabilité
Personalis est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des parcours. Elle ne peut être tenue responsable :
- de l’usage que le Client fait des contenus, ni des décisions qu’il prend sur leur fondement ;
- du résultat d’un audit, d’une certification, d’une demande de financement ou de toute démarche administrative du Client ;
- d’une indisponibilité due au matériel ou à la connexion du Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les contenus reflètent la réglementation en vigueur à la date de leur mise en ligne ou de leur dernière mise à jour, indiquée dans le parcours. Il appartient au Client de vérifier les textes applicables à sa situation.
Vis-à-vis du Client professionnel, la responsabilité de Personalis, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le parcours concerné et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance). Vis-à-vis du consommateur, aucune stipulation des CGV ne limite les droits qu’il tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Personalis, responsable de traitement, traite les données du Client pour gérer la commande, l’accès au parcours, la facturation, le suivi de la relation client et l’envoi d’informations sur ses nouveaux parcours, auxquelles le Client peut s’opposer à tout moment. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, les obligations légales de Personalis et, pour l’information commerciale, l’intérêt légitime ou le consentement.
Les données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires : hébergeur du Site (o2switch, France), prestataire de paiement (Stripe), hébergeur des vidéos (Bunny.net), outil de facturation (Pennylane) et outil d’envoi des e-mails d’information (Brevo). Les pièces comptables sont conservées 10 ans ; les autres données, le temps de la relation puis 3 ans pour l’information commerciale.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact@personalis.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du Site.
Article 13 – Archivage et preuve
Les données enregistrées par le Site et par le prestataire de paiement font preuve des commandes et des paiements. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Personalis conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande (article L213-1 du Code de la consommation).
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, le consommateur étant remboursé au prorata de la durée d’accès non utilisée.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@personalis.fr ou à Personalis, 16 rue Pasteur, 29140 Rosporden. Personalis y répond dans un délai de 15 jours.
En l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Personalis : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net – litiges@cm2c.net (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Quimper.
Article 17 – Modification des CGV
Personalis peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur version est datée en pied de page.
Version du 14 octobre 2026.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les cas prévus à l’article 9 :
À l’attention de Personalis, 16 rue Pasteur, 29140 Rosporden – contact@personalis.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le parcours ci-dessous :
Parcours : … – Commandé le : … – N° de commande : …
Nom du consommateur : … – Adresse : …
Date : … – Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …